1. Identification du prestataire
Nom : CLALELO
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 22, rue des Saules - 53810 Changé
Email : contact@clalelo.fr
SIRET : 00000000000000 (à partir de juillet 2026)
TVA non applicable, article 293B du CGI
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire réalise des prestations de services en conseil, intégration, paramétrage et accompagnement en Gestion Électronique de Documents (GED) et Enterprise Content Management (ECM), notamment autour de la solution DocuWare.
3. Cadre d’intervention – Sous-traitance
Le prestataire intervient en qualité de sous-traitant du client (donneur d’ordre).
Le client reste seul responsable :
- de la relation avec le client final
- du périmètre fonctionnel global du projet
- des engagements contractuels vis-à-vis du client final
Le prestataire n’assume aucune obligation directe vis-à-vis du client final.
4. Acceptation des conditions
Toute validation de devis (signature ou email) emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
5. Nature des prestations
Les prestations relèvent exclusivement de services intellectuels, incluant notamment :
- conseil et audit
- paramétrage et intégration
- assistance technique
- formation
Le prestataire ne fournit aucun logiciel ni licence.
6. Clause licence / éditeur
Le prestataire n’est pas éditeur de logiciels.
Les solutions utilisées (dont DocuWare) sont soumises aux conditions contractuelles de leurs éditeurs respectifs.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des dysfonctionnements logiciels- des limitations techniques- des évolutions ou changements imposés par l’éditeur
Le client reconnaît utiliser les solutions sous sa propre responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’éditeur.
7. Devis et commande
Les devis sont valables 30 jours.
La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
8. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Les prestations sont facturées sur la base du devis accepté.
9. Modalités de paiement
Facturation à réception de facture.
Délai de paiement : 15 jours à compter de la date d’émission.
Paiement par virement bancaire.
10. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- pénalités calculées au taux légal- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
11. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes- garantir l’accès aux systèmes nécessaires- assurer la disponibilité des interlocuteurs- disposer des licences logicielles nécessaires
Tout manquement peut entraîner un report ou une facturation complémentaire.
12. Délais
Les délais sont indicatifs.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus :
- au client- à des tiers- à l’éditeur logiciel- à des contraintes techniques imprévues
13. Obligation de moyens
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
14. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est strictement limitée :
- aux dommages directs prouvés- au montant total HT de la prestation concernée
Sont expressément exclus :
- pertes de chiffre d’affaires- pertes de données- pertes d’exploitation- préjudice commercial ou d’image- tout dommage indirect
15. Données et sécurité
Le client reste seul responsable :
- de la sauvegarde de ses données- de la sécurité de son système d’information- de la conformité réglementaire (RGPD, etc.)
Le prestataire n’intervient qu’en tant que support technique sans responsabilité sur l’exploitation des données.
16. Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
Sauf mention contraire, une licence d’utilisation non exclusive est accordée au client.
17. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées.
18. Résiliation
En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet.
Les prestations réalisées restent dues.
19. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du prestataire.